Arrêté n°0001/MEHV/CAB portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la police des eaux
Arrêté interministériel n°009/2022/MEHV/MSHPAUS/MUHRF portant création, attributions et composition du cadre de concertation sectoriel « Eau, Hygiène et Assainissement »
Arrêté definissant les modalités de calcul, les taux et le mode de recouverment de la redevance de prélèvement d’eau destiné aux usages industriels
LOI N°2010-006_portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques
DERCRET N°2012-033_PR_Fixant les modalités d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait des autorisations de déversement de substances polluantes
DECRET N°2013-074_PR_Déterminant les modalités d’inscription des eaux et lieux sacrés au patrimoine culturel national et fixant les règles de leur utilisation
DECRET N°2013-038_PR_Déterminant les modalités d’indemnisation pour expropriation et autres préjudices subis du fait de l’application des dispositions du code de l’eau
DECRET N°2012-258_PR_Fixant les normes nationales et les modalités de contrôle de la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine
